Dalsasemi Actu Le paiement de la taxe d’habitation d’une location meublée pour une entreprise

Le paiement de la taxe d’habitation d’une location meublée pour une entreprise

Lors de la location d’un bien immobilier, plusieurs questions peuvent se poser concernant les taxes et l’imposition du bien. La taxe d’habitation est un impôt qui est due chaque année par la personne qui occupe le bien au 1er janvier. Dans le cas d’une location meublée, on peut se demander qui est responsable du paiement de quelle taxe.

Qui est responsable du paiement de la taxe sur une location meublée ?

L’obligation de payer la taxe d’habitation est imposée à une personne déterminée (le propriétaire ou le locataire) le 1er janvier de chaque année.

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Dans le cas d’une location meublée, le locataire ou le propriétaire doit payer la taxe s’il est responsable de son paiement.

  • S’il s’agit de la résidence principale du propriétaire (même si celui-ci n’y habite pas réellement), le propriétaire est responsable de ces coûts.
  • En revanche, si le bien est mis à la disposition du locataire tout au long de l’année, ce dernier doit payer une taxe sur son loyer annuel.

Il est important de noter que la taxe sur les ordures ménagères est attribuée à la même personne que la taxe d’habitation, à une exception près. Pour en savoir plus, cliquez sur ce lien : https://www.emprunter-malin.com/taxe-habitation-location-meublee/

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Quelques remarques à propos de la taxe d’habitation

Toutefois, il existe des situations particulières dont il faut tenir compte pour comprendre les subtilités de cette charge. Par exemple, si le bien est loué le 1er janvier et que le locataire n’est pas dans la maison ce jour-là, l’imposition diffère fortement.

Locataire présent le 1er janvier

Le locataire est responsable du paiement de la taxe locale sur son unité de location meublée si :

  • Il habite le logement locatif le 1er janvier de l’année d’imposition
  • Il dispose l’année entière du logement
  • De façon permanente, exclusive et sans limitation
  • Le propriétaire s’en réserve l’usage pour une partie de l’année.

En règle générale, la CFE (Contribution Foncière des Entreprises) est payable annuellement par le propriétaire.

Locataire absent le 1er janvier

Si le locataire est absent du logement au 1er janvier d’une année fiscale, c’est le propriétaire du bien qui doit payer la taxe d’habitation.

Dans ce cas, le propriétaire d’un bien locatif peut bénéficier d’une exonération de la taxe. Pour ce faire, il devra passer par l’administration fiscale, en prouvant par un dossier solide qu’il n’a pas pu trouver de locataire pour son bien.

Il est important que la recherche d’un locataire ait commencé avant le 1er janvier et que le but de la recherche ne soit pas seulement d’occuper le logement le 1er janvier, mais aussi pour une période prolongée.

Plusieurs facteurs peuvent justifier la recherche du propriétaire :

  • Un mandat de gestion auprès d’une agence 
  • Des mails 
  • Un contrat de location déjà prêt
  • Des annonces 

Si les autorités fiscales n’acceptent pas cette demande, il appartiendra au propriétaire de payer la taxe d’habitation.

Qui est responsable du paiement d’une taxe locale sur une location meublée saisonnière louée toute l’année ?

Comme on l’a vu précédemment, le résident principal d’un logement est responsable du paiement de la taxe d’habitation.

  • Si le locataire est présent toute l’année, il en est généralement le responsable.
  • Si le propriétaire d’une maison en habite une partie pendant l’année, il en est responsable.

Dans le cas des logements meublés loués sur une base saisonnière, il existe une situation qui ne correspond à aucune de ces deux situations.

Les propriétaires de cette maison ne vivent pas sur place, il n’est donc pas possible de leur imposer cette taxe. D’autre part, les différents locataires ne vivent pas dans la maison toute l’année et il n’est ainsi pas possible de leur exiger cette taxe non plus.

Dans cette situation, où une location saisonnière est louée pour toute l’année et meublée, la taxe d’habitation disparaît entièrement.

Pour prouver que votre bien locatif est éligible à ce statut, présentez le mandat de gestion de l’agence immobilière qui gère votre bien tout au long de l’année.